Par un arrêt n° 19MA01092 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Par un arrêt n° 19MA01093 du 22 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme C, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

Y... soutient n'avoir pas reçu le détail des dépenses retenues par le service pour le taxer d'office sur le fondement des dispositions précitées ; que, toutefois, le ministre produit, en appel, les accusés

au débat contradictoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante a produit une note en délibéré, dont le greffe de la cour administrative d'appel

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que l'association de défense et de protection du littoral et du site de Sainte-Maxime produisait, pour la première fois en appel

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que l'accusé de réception de la notification qui a été faite à Mme Zahrah A... du jugement attaqué, en date du 3 octobre

Par un arrêt n° 16BX03164 du 8 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement.

le projet relatif aux emplacements de stationnement et aux commerces, une indemnité de 107 097 F ; Sur les intérêts : Considérant qu'il ressort tant des déclarations faites par l'office requérant en appel

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure d'appel que M.

D'ACCUSATION D'UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DU LIEU DE SON ARRESTATION; QUE, DE MEME, LORSQUE L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXTRADITION EST DETENU DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'ordonnance n° 11BX00014 du 20 janvier 2011, enregistrée le 4 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

, lors de l'examen de la demande d'extradition, serait irrégulière, le sieur X... conteste la légalité de la délibération de l'Assemblée générale de la Cour d'Appel de Paris, en date du 5 octobre 1977,

sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14PA00145 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête d'appel de MmeB....

de la chambre d'accusation peut ne pas comporter la mention de cette formalité, mention que l'article 216 du code de procédure pénale n'exige que pour les seuls arrêts, la formalité même du rapport, qui

Vu, enregistrés le 28 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les arrêts du 20 décembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les appels

Par un arrêt n° 17PA02272 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Direct Energie, annulé cette ordonnance, rejeté le surplus des conclusions de la société