publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Digne, que les immeubles expropriés par l'ordonnance du 5 août 1981 au profit de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX sur le fondement

par l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lequel n'exige pas que les faits et les moyens soient exposés de manière distincte ; qu'il s'ensuit que c'est

AUX MOTIFS QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT ENGAGEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971

pour cause d'utilité publique, à l'expropriation de parcelles de terrain à des fins d'occupation temporaire ; qu'en jugeant que l'expropriation des parcelles appartenant aux consorts A était illégale

ET D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 47 ARES 75 ETAIENT SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DECLAREES D'INTERET PUBLIC, L'OMISSION DE RECUEILLIR, EN TEMPS VOULU, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE

UNE SOMME DE 34.600 F SUR LAQUELLE SERA PRELEVEE CELLE DE 7.340 F QUI SERA VERSEE DIRECTEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE; SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

X... à verser à la COMMUNE DE VOLVIC la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date

W et trente-neuf autres propriétaires de biens immobiliers expropriés, estimant que la procédure d'expropriation avait eu pour objet de faire obstacle à ce qu'ils bénéficient des indemnités prévues par

ETAIT LOCATAIRE A ..., A ETE EXPROPRIE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ..., EN DATE DU 22 JUIN 1964, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE Y... ; QUE, PAR

a l'égard de l'Etat, celui-ci était, dans cette mesure, recevable à en interjeter appel alors même qu'il n'avait pas été appelé en cause en première instance ; qu'il est, par ailleurs, constant que ledit

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

publique le projet d'acquisition de la route pastorale de Montamadif par la commune de Montboudif ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 avril 1991 est annulé.

, aujourd'hui reprises à l'article R. 411-1 du code de justice administrative : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé

. ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

constituaient un appel provoqué.

demande susmentionnée présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

antérieurement au jugement de ce tribunal rendu le 6 novembre 2001, la caisse n'était plus recevable à le demander devant le juge d'appel ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Marseille

CETTE OBLIGATION RESULTE D'ENGAGEMENTS, DONT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 23 FEVRIER 1965, STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR REVENAIT LEUR A DONNE ACTE ; QUE LADITE