d'appel le jugement du tribunal correctionnel statuant sur son action civile dans le délai requis et, d'autre part, que le souhait de Mme X de voir trancher par la Cour de cassation la question de droit

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 12 février 2014, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M.

après sa majorité, à une peine de neuf ans d'emprisonnement, assortie d'une période de sûreté des deux tiers, par un arrêt de la cour d'appel de A en date du 17 janvier 2020 rendu sur appel d'un jugement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal correctionnel de Mamoudzou a condamné M.

Il a été interjeté appel dudit jugement du tribunal correctionnel de Basse-Terre.

provisoirement une amende ; Considérant que les requérants ont soutenu en appel que la chambre régionale des comptes, pour prononcer son jugement définitif du 4 octobre 1994 les constituant en débet et

correctionnels en ce qui concerne le juge d'instruction (...) » ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les observations annexées à la note de l'autorité investie de l'évaluation constituent

rendue dans le délai de deux mois à compter de la lecture de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande.

Y... contre cette décision, formé le 26 décembre 1986, a été enregistré après l'expiration du délai du recours contentieux ; que si la chambre des appels de police correctionnelle de la cour de Rennes,

, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME CONFECTION SEVRE VENDEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du

POIVET a été condamné à deux ans d'emprisonnement ; qu'à la suite de ce jugement non définitif parce que frappé d'appel, le ministre de l'intérieur a prononcé par arrêté du 8 juillet 1982 une nouvelle

" : Considérant qu'il ressort des constatations de fait contenues dans les motifs d'un arrêt, devenu définitif, de la Cour d'appel de Paris statuant en matière correctionnelle, en date du 30 juin 1983,

Par un arrêt n° 16NC01694 du 22 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société France Teinture contre ce jugement.

de 18,80 % invoqué par la requérante et d'apprécier l'incidence des correctifs à apporter à ce taux ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 11 juillet 1985, établi par M.

du tribunal correctionnel de Marseille du 2 décembre 2022, pour des faits de corruption active commis dans le cadre de procédures de passation de marchés publics entre le 1er janvier 2012 et le 26 mai

; la SOCIETE CATIMINI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, sur recours du ministre de l'économie

Par un arrêt nos 12PA03961, 13PA04246 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'économie et des finances.

Par un arrêt n° 12PA03962 du 18 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'économie et des finances.

et des cours administratives d'appel permettant d'apporter des corrections à un jugement ou à une ordonnance - Application à une ordonnance du président du tribunal administratif ayant le caractère d'une

près la Cour de cassation de dénoncer à la Chambre criminelle : a) d'une part, les jugements de tribunaux correctionnels et les arrêts de cours d'appel et de la chambre criminelle de la Cour de cassation