Considérant qu'en estimant que le docteur X... ne contestait pas qu'il avait manqué à ses obligations professionelles, la section disciplinaire n'a pas dénaturé le mémoire du requérant qui, au soutien de son appel

voies de recours ouvertes à l'encontre des arrêtés de reconduite à la frontière par les dispositions des articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

perte économique de 234 954 euros résultant de façon directe et certaine du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix-en-Provence par un barrage routier en mars 2002, la cour administrative d'appel

préfectorale qui est tenue de le recueillir en application des dispositions précitées des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 janvier 1913 sur les monuments historiques, la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

statuant au contentieux a annulé la précédente décision de rejet de la demande de l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS au motif tiré de l'erreur de droit commise par l'Institut national des appellations

ailleurs : " Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : / 1° Les produits et prestations faisant exclusivement

Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2014 par laquelle la commission nationale

rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan" ; Considérant que, pour rejeter la demande de la société dirigée contre la décision du 29 juin 1992, notifiée le 8 juillet 1992, la cour administrative d'appel

Art. 5. - Les organismes ont pour objet exclusif le versement d'une aide financière à des entreprises nouvelles, créatrices d'emplois.

Seules les appellations d'origine mentionnées aux articles L. 641-1 à L. 641-6 peuvent demander leur enregistrement comme appellation d'origine protégée (...

même code : Sont radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé : 1° Les produits et prestations faisant exclusivement

A ne pouvait être regardé comme fondé en titre, la cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur la circonstance qu'aucun plan d'eau ne figurait à l'endroit des travaux litigieux sur l'extrait

Par un arrêt n° 11VE01812 du 19 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le ministre des finances et du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel

contentieux du Conseil d'Etat les 19 novembre 1991 et 18 mars 1992, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la Cour administrative d'appel

Quinto Fantini, la Cour administrative d'appel s'est fondée exclusivement sur les paragraphes 144 et 145 de l'instruction précitée, qui prévoient "que les terrains à bâtir sont désormais les biens immobiliers

conclut au rejet du pourvoi et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir liminairement que l'appel