Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral "les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

validité de la procuration.

formé par M.

compte de l'incertitude pesant sur la nullité de certains suffrages ou la validité de certains votes par procuration, d'autre part, l'apposition d'affiches la veille du scrutin avait pu altérer l'issue

D'une part, aucune disposition n'interdit à un électeur d'utiliser le même formulaire pour résilier sa procuration antérieure et pour désigner un nouveau mandataire.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du procès-verbal

Les conclusions tendant ce qu'il soit enjoint à la commune de communiquer à Mme B... les procès-verbaux des scrutins dans les bureaux de vote n°s 4 et 6 ainsi que le registre des procurations, qui sont

contre sa propre élection, mais s'est prononcé, comme il lui appartenait de le faire, sur un moyen tiré de la validité de trois bulletins dont Mme X... soutenait, en défense à la protestation de M.

D'autre part, alors que M.

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

lui communiquer le procès-verbal de correction d'une de ses copies rendues à l'issue d'une épreuve du concours interne de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation organisé au titre de la session

Septiers, candidats de cette liste, relèvent appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation qu'ils ont formée contre ces opérations électorales

contre cette délibération auprès du sous-préfet avait été transmise par celui-ci au tribunal administratif, alors qu'il est constant que ce dernier n'a été saisi d'un déféré préfectoral dirigé contre

D demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'ordonner, par une mesure avant dire droit, la communication des procès-verbaux des opérations électorales et du registre des procurations

Par un arrêt n° 11PA04271 du 18 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-deFrance le 15 juillet 1994, présentée par M.

que cinq électeurs ont été admis irrégulièrement à voter par procuration et d'autre part, qu'une électrice qui ne figurait pas sur la liste électorale a été à tort admise à voter ; que cette circonstance

, la COMMUNE DE SADA et, d'autre part, M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif

Jacques Charles Y... contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué rejette le grief tiré de l'abus de