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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037437532
26 septembre 2018
Par une décision du 23 février 2017, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, d'une part, déclaré irrecevables l'appel incident et l'appel de
CETAT:CETATEXT000036064447
20 novembre 2017
Par une décision n° 717 bis du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M. A... contre cette décision.
CETAT:CETATEXT000035701542
2 octobre 2017
Par une décision n° 720 du 18 mars 2016, la chambre nationale de discipline du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a rejeté l'appel formé par M.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029490952
22 septembre 2014
l'initiative de la société d'expertise comptable Robert Moréreau, d'autre part, a prononcé à son encontre, la sanction de blâme avec inscription au dossier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046193
4 juin 2014
D... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 020-2011 du 2 juillet 2012 par laquelle la chambre disciplinaire de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté son appel contre la
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008213753
7 novembre 2005
articles 2 et 3 de la décision du 11 juillet 2002 par laquelle le conseil de la concurrence a, d'une part, dit qu'il était établi que les sociétés COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et Lyonnaise des eaux ont contrevenu
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039799803
20 décembre 2019
période restant à courir, aux fédérations sportives françaises agréées, autres que la Fédération française de rugby à XIII et, enfin, a reformé la décision du 4 avril 2017 de l'organe disciplinaire d'appel
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494064.20250123
23 janvier 2025
Par une décision du 5 mars 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D contre cette décision.
6ème chambre jugeant seule
égional de l'Ordre des géomètres-experts de Lyonc/M. F C
ECLI:FR:CECHS:2025:497942.20250708
8 juillet 2025
Par une décision du 11 mai 2022, le conseil régional de l'Ordre, statuant en formation disciplinaire, a rejeté cette plainte.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008072735
3 novembre 1999
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du centre hospitalier régional universitaire de Fort-de-France
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688442
8 juin 1979
RURAL ; LE DECRET DU 25 JANVIER 1963 ; LE CODE DE DEONTOLOGIE DES VETERINAIRES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869396
17 juin 2009
jugement attaqué soit réformé en tant que le tribunal administratif a estimé qu'une somme de 1 000 euros devait être ajoutée aux dépenses retracées dans son compte de campagne présentent le caractère d'un appel
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008024439
8 juillet 2002
Z... ont constitué une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle, cette action de propagande n'a, en l'espèce, alors que le contenu du site, dont le candidat assurait l'entière
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007750595
9 novembre 1988
Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 octobre 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716015
24 février 1988
au contrôle du juge de cassation, le docteur CHEMLA a, en prolongeant de la sorte la durée de l'anesthésie, exposé la jeune malade à un risque injustifié ; qu'en agissant ainsi le docteur CHEMLA a contrevenu
CETAT:CETATEXT000007672046
19 mai 1983
DE LA PISCINE MUNICIPALE DE LUMINY A LA SUITE D'UN CHOC PROVOQUE PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE, QUI A PLONGE DEPUIS LE BORD DU BASSIN ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE SOUTIENT QUE LA FORMATION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229709
18 avril 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007959965
16 juin 1999
.. devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219316
1 mars 2006
X demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenues les décisions n° 259113 et 259166 du 17 mai 2004 par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses requêtes formées contre l'arrêt du 13 mai 2003
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038486964
17 mai 2019
Par un arrêt n° 16PA01207 du 7 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
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