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Ouest à Les Artigues de Lussac (33570) ; la SCEA BARONNE GUICHARD et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 relatif aux appellations

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Henri Fréville à Rennes (35200) ; la SOCIETE GRITHO, venant aux droits de la SARL SARI, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT00216 du 1er octobre 2007 de la cour administrative d'appel

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en demeure d'interrompre immédiatement les travaux d'aménagement en cours.

Par un arrêt n° 17PA01563 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, fait droit à la demande de la société requérante tendant au remboursement immédiat de sa créance