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16 127 résultats pour « appel interjeté par le maire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008084067

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

à interjeter appel, au nom de la commune, à l'encontre du jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes ; qu'elle a omis de répondre au moyen tiré devant elle en défense par ce comité

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007675612

Admin. suprême

23 novembre 1979

23 novembre 1979

DE CES MESURES DE CONSOLIDATION DU BORD DES FOUILLES FUT SUBORDONNEE A UN ORDRE DU MAITRE D'B...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007661856

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

AVEC L'ENTREPRISE COUTANT ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011085

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

de la commune de Moorea-Maio (Polynésie française) a interdit la circulation des chevaux sur la plage de sa commune entre les points kilométriques 24,2 et 34,2 ; que cette mesure qui s'applique dans une

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007880914

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Vu l'ordonnance en date du 8 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869176

Admin. suprême

12 juin 2009

12 juin 2009

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 8 février 2005

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007912041

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

A... a donné sa démission de ses fonctions de chef de cabinet et de la communication du maire de Cholet par lettre adressée à ce dernier, le 26 mai 1995 ; que le maire de Cholet ayant fait connaître à

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768125

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652264

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

L'ARRETE DU 22 MAI 1972 DONT LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469863.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

Par un arrêt n° 20BX00523 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Leu, annulé ce jugement en tant qu'il l'avait condamnée à indemniser Mme C,

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715771

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises ".

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007858407

Admin. suprême

11 mars 1996

11 mars 1996

Langlois, 70, avenue Edison à Paris (75013), représentée par son président ; l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 9333604 en date du 9 mars

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836665

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

. ; Mme MAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940921

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956535

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé l'annulation du jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy.

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CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956536

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956537

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956538

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956539

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956541

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 18 mars 2013, la MAIF a demandé à cette cour d'annuler le jugement du 15 janvier 2013 du tribunal administratif de Nancy

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