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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008084067
24 mai 2000
24 mai 2000
à interjeter appel, au nom de la commune, à l'encontre du jugement du 11 juillet 1996 du tribunal administratif de Nantes ; qu'elle a omis de répondre au moyen tiré devant elle en défense par ce comité
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CETAT:CETATEXT000007675612
23 novembre 1979
23 novembre 1979
DE CES MESURES DE CONSOLIDATION DU BORD DES FOUILLES FUT SUBORDONNEE A UN ORDRE DU MAITRE D'B...
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