supplémentaire de contribution sociale généralisée qui lui a été assignée en conséquence du rehaussement de ses bases d'imposition de l'année 1990 étaient "dépourvues de tout moyen", la cour administrative d'appel

supplémentaire de contribution sociale généralisée qui lui a été assignée en conséquence du rehaussement de ses bases d'imposition de l'année 1990 étaient "dépourvues de tout moyen", la cour administrative d'appel

a, sans dénaturer les énonciations de l'acte d'apport de titres du 8 octobre 1990, regardé à bon droit la mention, faite dans cet acte, d'une éventuelle applicabilité aux personnes physiques apporteuses

l'intervention d'aucune mesure réglementaire ou individuelle que ces ministres seraient compétents pour signer ou contresigner ; Considérant que la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

Vu l'ordonnance du 13 janvier 1994, enregistrée le 19 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application

(92084 Paris La Défense cedex) ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 22 mars 2001 du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 13VE03138 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du centre hospitalier André Mignot, a annulé ce jugement et rejeté l'ensemble des demandes

général des impôts ; 3°) réforme en ce sens le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des territoires de l'Indre en septembre et novembre 2018, qu'il n'existe plus aucune trace du seuil de prise d'eau de l'ouvrage sur l'Indre, seuls subsistant les départs empierrés latéraux au droit de

DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 20 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Toutefois, la portée d'un tel acte ou d'une telle convention ne peut affecter la règle fixée par les dispositions précitées des articles 8 et 12 du code général des impôts en vertu de laquelle sont seuls

Par un arrêt n° 11NT01968 du 15 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement par MmeA....

Par un arrêt n° 13BX00558 du 5 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de l'ONIAM et l'appel incident de Mme A...contre ce jugement.

de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

Par un arrêt du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la ministre. 2.

avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet (93175), représenté par son président ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05437 du 20 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

C soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que le seul fait que des actes aient été réalisés pour un même patient durant la même journée suffit

de Paris en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP et de l'Office

Considérant qu'en l'espèce, la cour administrative d'appel a jugé qu'il n'était pas établi que l'intervention du 15 septembre 2004 ait eu des conséquences plus graves pour M.