obstacle à l'application d'une règle de droit national interdisant, pour certains agents publics, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée

en réserver le bénéfice aux seuls agents non titulaires recrutés pour des missions temporaires et dépourvus de toute garantie d'emploi ; qu'un agent contractuel de droit public recruté par contrat à durée

à durées déterminée et non à un unique contrat à durée indéterminée et, d'autre part, au préjudice moral de 10 000 euros lié à la situation de précarité en résultant, elle a saisi le tribunal administratif

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée » ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret attaqué : « Le présent décret fixe

relatif au contrat de travail à durée déterminée : "Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; sa durée totale ... ne peut excéder six mois dans le cas défini au 2° ci-dessus

expresse et pour une durée indéterminée ". 3.

de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois" ; que, selon l'article D. 121-2 du code du travail, pris pour la mise

certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison

entre deux contrats à durée déterminée ".

contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée ; à compter d'une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ".

cadre d'un contrat à durée indéterminée.

à durée indéterminée et lui a proposé de conclure un contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été renouvelé à deux reprises ; que par une lettre du 23 janvier 2002 proposant la conclusion d'un troisième

de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes : / 1° Etre âgé d'au moins

X... les sommes de 27 000 F et 9 125 F à la suite du non renouvellement de son contrat d'engagement à durée déterminée ; 2° rejette la demande présentée par M.

publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par

publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par

une durée indéterminée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que Mme X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée au motif que le

publics territoriaux en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par

disponibles, à la recherche d'un emploi soit à durée indéterminée à plein temps, soit à durée indéterminée à temps partiel, soit enfin à durée déterminée temporaire ou saisonnier, pour la quatrième catégorie