DU 28 MARS 1967 ; QUE L'ARRETE CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE PRIS LE 30 DECEMBRE 1974, AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT

CONSIDERANT QUE TOUTEFOIS, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS, LES ARRETES DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE APPLICATION DEVAIENT

QUE TOUTEFOIS, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT DECIDE L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME ME A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS, LES ARRETES DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE APPLICATION DEVAIENT INTERVENIR

LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER A MLLE X...

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1977 PAR LEQUEL DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ;

PICANDET YVES, COMMISSAIRE AUX COMPTES AGREE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEMEURANT ..., A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 FEVRIER 1981

ETENDU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES SONT ENTREES EN APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LADITE LOI PREVOIT EN SON ARTICLE 53 : "1. - DES DECRETS EN

DU 28 MARS 1967 ; QUE L'ARRETE CONCERNANT LES PERSONNELS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS A ETE PRIS LE 30 DECEMBRE 1974, AVEC APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ; QU'EN LAISSANT

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 261-7-2° DU MEME CODE POUR L'APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETENDUE ET REFORMEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966, SONT EXONEREES DESDITES

pas procédé aux vérifications nécessaires pour constater la régularité de la dette et celle du paiement", la Cour des comptes a fait une exacte application des dispositions précitées, sans porter d'appréciation

ETENDU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES SONT ENTREES EN APPLICATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LADITE LOI PREVOIT EN SON ARTICLE 53 : "1. - DES DECRETS EN

si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours.

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par

d'un jour inscrit sur le compte épargne-temps à 125 euros pour les agents de catégorie A ; ....................................................................................

mixte d'aménagement et de gestion de l'Aéroparc à laquelle il a été procédé le 2 mars 2018 par le comité syndical de ce syndicat mixte.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 27 mai 1992 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1988 et 1989, l'a déclarée débitrice envers

LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A REFUSE DE CONVOQUER LE COMITE DEPARTEMENTAL DE CONCILIATION A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXTERNAT SAINT-ANDRE PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE

Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.