SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANT, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1949 ; VU

dans les universités [décret du 31 décembre 1979] - Procédure de choix de l'établissement d'accueil - Application aux étrangers résidant en France

SANS RESERVER L'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10 JUIN 1925 CONCERNANT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATIONAUX EN MATIERE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen ; - le Traité sur l'Union européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte

respectivement des greffiers et des greffiers en chef ; que, dès lors, les dispositions du décret du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, dont le champ d'application

et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français

l'application à ces étrangers des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui donnent aux recours présentés devant le tribunal administratif à l'encontre des arrêtés de reconduite

outre-mer ; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d administration publique pour l application

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 24 à 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, et des articles 4 et 5 du décret du 18 mars 1946 pris pour son application

l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d'un étranger

Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application

constitue une menace pour l'ordre public" ; et qu'aux termes de l'article 25 de la même ordonnance : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 ...

le traité franco-suisse du 23 février 1982 et l'accord franco-suisse du 1er août 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 54-72 du 20 janvier 1954 portant RAP pour l'application

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 dispose : "(Ne peut) faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application

à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1999, pris pour l'application

ET 13 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION

à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits