Toutefois : ( ...) les conducteurs des tramways sont tenus de respecter les signaux comportant des prescriptions absolues, établis en application des articles R. 27, R. 44, R. 225, ainsi que les indications

décembre 2003 par lequel ont été déclarées d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par le Syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de la première ligne de tramway

condamner la communauté d'agglomération du grand Dijon à lui verser une indemnité de 7 700 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de construction du tramway

91 613,08 à 34 000 euros la somme que celle-ci est condamnée à lui verser en réparation des préjudices qu'elle a subis dans l'exploitation de son officine de pharmacie à la suite de l'aménagement du tramway

l'article L.551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant notamment à la suspension de la procédure de passation du marché public de fourniture et de maintenance des rames de tramway

soumis aux juges du fond que la société de la Compagnie des Transports Strasbourgeois est propriétaire du dépôt de la Kibitzenau dans lequel s'effectuent l'entretien et les réparations des rames de tramway

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 3 mars 1999 par lequel le préfet du Loiret a déclaré cessibles les parcelles de terrain nécessaires aux travaux de réalisation de la première ligne de tramway

grenobloise (SMTC) à lui verser, à titre principal, la somme de 1 078 649,64 euros correspondant au coût de déplacement du tronçon du pipeline Méditerranée Rhône en vue de l'allongement de la ligne B du tramway

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne B du tramway

et de modernisation et de prolongement de la ligne 68 de tramway à Marseille résultant des désordres compris dans le périmètre de l'expertise et, d'autre part, de condamner solidairement la société NGE

A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne de tramway

demande du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), lui a enjoint de prendre diverses mesures en vue de la réception et de la mise en service de rames de tramway

CENTRALE DE VOIRIE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2004 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris, statuant en application

./ Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, dans lequel le tribunal administratif doit se prononcer, court à partir de la date de réception

urbains et suburbains, y compris lorsque ces réseaux sont situés en province ; que cet ensemble constitué des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et de services par omnibus automobiles

demande de la société Groupe Confort Cuisines tendant à sa condamnation à lui verser une provision de 77 060 euros, en raison du préjudice que cette société estime avoir subi du fait des travaux du tramway

condamné ladite commune à payer à la société requérante la somme de 4 738 800 F correspondant au coût de déplacement de ses canalisations installées sous la voie publique en vue de la création d'un tramway

statué sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2011 du préfet de Doubs déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway