L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573" ; qu'aux termes du III du même article, devenu l'article L. 5125-4 : "Les demandes de regroupement présentées en application de l'article L. 573 bénéficient d'une priorité

L. 570 à L. 573 du code de la santé publique ; que, dans sa rédaction issue de cette loi, l'article L. 578 du même code renvoyait à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'application

D. 600-2.- Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon : / " I.- L'article D. 572 est ainsi rédigé : / " " Art.

L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code" des règles particulières de compétence et de procédure pour les décisions

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code" des

de l'article L. 571 ont été rendues applicables « à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 578 du code de la santé publique pour les communes de plus de 2 500

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation

L. 570, lors de la fermeture définitive de l'officine, la licence doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers ; que l'article L. 574 du code précité rapproché de l'article

de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571

L. 514, L. 570 et L. 575 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

L. 577 bis du code de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union des sociétés

L.573 du code de la santé publique et de l'article 26 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 précités ; Considérant qu'en se référant à l'article L.571 du code de la santé publique dans les dispositions

de l'Allier ; Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient Mme Y..., les décisions prises en application des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article L. 571 du code de la santé

L. 577 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 décembre 1992 : "Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article L. 575 du présent code, tous les organismes publics ou privés où sont traités

L. 571 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1999 et qui prévoyait notamment que « Dans les communes d'une population inférieure

figurent à l'article 17-I du décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 sont annulés.

L. 573 : "( ...)

de la décision contestée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre