X, en qualité de professeur ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 94 de la loi organique du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française : Des conventions

la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

n° 75-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ; Vu les

daté du 3 mai 1996 il lui a été indiqué que, par application des dispositions de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 abaissant à 300 m2 le seuil à partir duquel la création d'une surface de vente

Vu 1°/, sous le n° 169079, l'ordonnance en date du 12 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est

, l'indemnité due portant intérêts au taux légal à compte du 14 janvier 1991 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 8 juillet 1992, 30 juillet 1993, 6 février 1995, 21 mars

; Vu la directive 86/278/CEE du 12 juin 1986 ; Vu le règlement 259/93 du Conseil du 1er février 1993 ; Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93

90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; Vu la directive 93/16 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour application

1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret

de la République ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat : En ce qui concerne les années 1989, 1991, 1992, 1993 et 1994 : Considérant que les arrêtés du haut-commissaire de la République

bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 29 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 et notamment son article 6 ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

du 10 juillet 1991 ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 avril 2000, présenté pour l'ADEME qui déclare se désister des conclusions de sa requête ; Vu 12°) sous le n° 204372, la requête enregistrée

physiques et sportives ; Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 et notamment son article 9-6 ; Vu l'arrêté du 18 janvier 1991

n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu le décret n° 461574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les