pour la première fois la commission d'une demande de règlement amiable.

Comme telles, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, elles doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979

Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine

pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

B en application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, un avis favorable, le référent déontologue compétent pour la communauté

conclusions de la saisine de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu

Les listes qui n'ont pu être publiées dans les conditions ci-dessus, lorsqu'il a été fait application de l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, font l'objet d'une publication au plus tard

devant le juge administratif à l'encontre de l'acte par lequel le préfet fait application des dispositions relatives au remboursement des dépenses électorales, il n'est, en revanche, pas recevable à former

Z et a saisi le Conseil d'Etat ; qu'aucun élément du dossier n'est de nature à établir la bonne foi de l'intéressé ; que par suite, il y a lieu de déclarer M.

mesure nécessaire pour l'application pleine et éclairée de la loi n° 2021-1279 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, l'application de cette loi et les décisions à venir de

foi de M.

Vu la procédure suivante : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Bordeaux, en application de l'article L. 52-15 du

le juge administratif à l'encontre de l'acte par lequel le préfet fait application des dispositions relatives au remboursement des dépenses électorales, il n'est, en revanche, pas recevable à former directement

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application