du paragraphe 2 de cet article pour critiquer l'application de ces pénalités.

statuer sur le bien-fondé de l'application des sanctions fiscales prévues par les textes législatifs ou réglementaires.

La remise en cause dans les comptes de l'entreprise se traduit par l'application d'une sanction fiscale égale à 150 % de la part du crédit d'impôt dont elle a bénéficié en application du deuxième alinéa

de l'abattement de 20 % accordé aux adhérents à un centre de gestion agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du

A en demande l'annulation ; Sur l'application de l'amnistie : Considérant que les amendes infligées par la Cour de discipline budgétaire et financière n'ont pas le caractère d'une sanction pénale, ni celui

qu'elle s'était abstenue d'acquitter pour les années 1991, 1992 et 1993 et l'a déchargée de cette amende ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

fiscale instituée par cet article, cette suppression, qui est la conséquence nécessaire de la suppression de la contribution fiscale à laquelle la sanction était attachée, ne résulte pas de ce que la

de 8 589,28 euros en ce qui concerne la même amende au titre de l'année 1993, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des amendes fiscales

QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X...

de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et a ordonné sa publication au Bulletin des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le

clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a sanctionné, par l'application à la société NORELEC de l'amende

des exercices en litige les omissions de déclaration des subventions accordées par la SA Diser à ses filiales et que l'administration ne pouvait prononcer une telle sanction qu'une fois, au titre de l'exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2004, l'ordonnance du 20 septembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application

d'une majoration de :/ (...) b. 80 % en cas (...) d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (...) ". 15.

que la retenue perçue à la source sur les produits d'obligations. / Un décret fixe les modalités d'application du présent article ". 4.

Après avoir vainement contesté cette sanction, M.

L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat (...) ".

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l'article R. 80 E-1 du

Aux termes de l'article 4 de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents : " 1.