TITULAIRE DU MARCHE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI, NOTAMMENT, SI LE REMBOURSEMENT A L'ENTREPRENEUR DE SES DEPENSES UTILES LUI ASSURE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN APPLICATION

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de la personne publique refusant de faire application de stipulations du contrat relatives à son renouvellement.

D. ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT : - CONS.

DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CARACTERE D'AFFAIRES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A ECARTE L'APPLICATION D'UNE INSTRUCTION DU 20 JANVIER 1971 DONT SE PREVALAIT LE REQUERANT

ministre de la culture et de la communication a procédé à la réintégration de Mlle X à compter du 28 décembre 2001 ; qu'il a fait verser à celle-ci l'intégralité de la rémunération qui lui était due en application

au remboursement de ces prestations, le tribunal administratif de Grenoble, faisant application des stipulations du contrat relatives à la prise en charge des rechutes d'accident du travail postérieures

dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1975 et du code des marchés publics ; que la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en ne faisant pas application

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a annulé les condamnations prononcées contre la société SERI-Renault

CONSORTS Z... envers la commune de Montchanin : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM.

X... et Y... envers la ville de Chartres : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM.

), la Société d'aménagement et de développement de Briançon Montgenèvre (SADBM) a été fusionnée avec la Société d'exploitation du téléphérique et annexes de Serre Chevalier (SETASC), laquelle, en application

Le 13 avril 2016, la vente a fait l'objet d'une résolution en application des stipulations du contrat, faute pour le cessionnaire d'avoir versé la quatrième tranche du prix d'acquisition prévue par l'échéancier

Z... envers le Syndicat intercommunal à vocation multiple des Essarts-le-Roi, Le Perray et environs : Considérant qu'en application des stipulations d'un contrat passé avec l'Etat le 8 janvier 1973, MM

illégales, comme contraires aux dispositions des articles 39 et 40 du décret du 15 février 1988 ; qu'en écartant ainsi les stipulations du contrat de Mme A...et en estimant que la durée de préavis ne

X... peut prétendre au montant, évalué conformément aux stipulations du contrat litigieux, des prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation ; qu'il peut également obtenir réparation

de crédit-bail , elle s'est fondée sur l'absence de caractère définitif de l'acquisition des biens compris dans la location-vente prévue par ce contrat ; Considérant qu'en faisant ainsi application

à lui verser à la moitié des dépenses qui lui ont été utiles et au bénéfice dont elle a été éventuellement privée dans la limite de la moitié de la rémunération à laquelle elle aurait eu droit en application

à ce qu'il sit statué sur ses conclusions reconventionnelles de première instance et qu'il soit fait droit à la demande de dommages et intérêts qu'elle a formée ; que ces conclusions tendaient à l'application