de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

de la sécurité sociale ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... assurait la surveillance médicale, constituait un fait contraire à la probité, par suite exclu de l'amnistie, la section des assurances sociales n'a pas fait une inexacte application de la loi du

X... assurait la surveillance médicale, constituait un fait contraire à la probité, par suite exclu de l'amnistie, la section des assurances sociales n'a pas fait une inexacte application de la loi du

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent

d'autre part, qu'il résultait des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-7 du code des assurances que les dommages causés par le vent aux bois sur pieds ne sont pas assurables ; que, contrairement

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance

de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances,

des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ; qu'elle attaque les décisions qui ont rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non recevoir opposée par

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la circulaire du 15 avril 1998 relative aux conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant

Il résulte de ce qui précède que les produits des placements des entreprises d'assurances et des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance dans

de responsabilité civile ; que, cependant, avant même d'avoir pu compléter son dossier il a été avisé du rejet de sa demande de réinscription, pour un motif tiré, non de l'absence d'attestation d'assurance

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de France, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ; qu'en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-1 du code de la

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat