Sauzay, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le statut général des fonctionnaires, résultant de l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par

MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973 TENDANT A CE QUE LEUR SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 69-697 DU 18 JUIN 1969 PORTANT FIXATION DU STATUT

REQUETE N 6057 TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECLARANT ILLEGAL L'ARTICLE 7 D'UN ARRETE DU PREFET DE L'YONNE DU 25 JUILLET 1974 PORTANT APPLICATION

-Conseiller de gestion à la caisse nationale d'assurance maladie des travaileurs salariés - Personnels administratifs contractuels (art. 1er du décret du 7 mai 1971) - Application du statut de droit public

En application du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, cette nouvelle communauté de communes s'est substituée, au 1er janvier 2017, aux deux anciennes communautés

L'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe 7 de la même

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application

l'Occupation dans les chantiers de jeunesse et en qualité de réfractaire par un titre qui serait délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et ouvrirait droit à l'application

Le point 1.2 de l'accord relatif à l'application du statut aux agents publics et aux agents de droit privé des services industriels et commerciaux bénéficiant du statut par extension, qui constitue l'annexe

30 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 8 ET 9 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1966, PORTANT STATUT

X... a commis une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; qu'il suit de là que l'inspecteur du travail qui a statué sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par

1°) annule le jugement du 2 octobre 1979, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 13 mai 1978 relatif à l'application

: Considérant que par une décision en date du 18 avril 2000, le président d'Electricité de France a délégué au directeur du personnel et des relations sociales ses pouvoirs pour assurer la bonne application

générale énoncée à l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'ainsi, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en faisant application de cette loi dans un litige opposant le

COMME NOTAIRE A PAIMBOEUF LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 SUR LES NOTAIRES ; VU LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 POUR L'APPLICATION

CONSTITUE UNE REMUNERATION GLOBALE ET UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUANT L'EXPLOITATION AFFERMEE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976 PORTANT APPLICATION

X..., caporal-chef du corps de sapeurs pompiers de Seine-et-Marne ; qu'il a fondé cette annulation sur le moyen, soulevé d'office, que cet arrêté, par application d'un statut du personnel fixé par un arrêté

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X...