Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 30 novembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643860
- Date
- 30 novembre 1973
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - | MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE - APPLICATION DU STATUT DU CORPS D'APPARTENANCE A LA DATE DE LA MUTATION - NON-APPLICATION DU STATUT DU CORPS DANS LEQUEL LE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME RETROACTIVEMENT. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - | NOMINATION RETROACTIVE DANS UN NOUVEAU CORPS - EFFETS - TEXTES APPLICABLES A UNE MUTATION INTERVENUE DANS LE CORPS D 'ORIGINE. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION. - MUTATION. - | MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE. | - TEXTES APPLICABLES - EFFETS D'UNE NOMINATION RETROACTIVE DANS UN NOUVEAU CORPS. | - PROCEDURE - AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SE SUBSTITUANT A LA COMMUNICATION DU DOSSIER.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 30 novembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643860
Données disponibles
- Texte intégral