, du nom et de la qualité de celui-ci

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

représentation pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui restituer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application

la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

de famille, appelé aussi nom de naissance, son premier prénom d'état civil, sa date de naissance, son sexe et son numéro d'identification.

, du nom et de la qualité de celui-ci » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'installée par écrit, le 15 juillet 2003, dans son poste de substitut de procureur de la République près le tribunal

de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit

En ce qui concerne les revenus présumés distribués à Mme C... et les pénalités afférentes 2.

En second lieu, l'article 61-4 du code civil dispose : " Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux

LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement portant publication de la liste des organisations syndicales présumées

Sur le non-lieu : 2.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : " Est présumée d'origine professionnelle toute

39-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF -Absence de marché - Prestations réglées sur factures - Non-application du cahier des clauses administratives générales.

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle" ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "D'autres tableaux peuvent déterminer des affections présumées résulter d'une

. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Exonération prévue par l'article 1425 du C.G.I. - Champ d'application.

La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines.

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement

Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle./ Des tableaux spéciaux énumèrent les infections microbiennes mentionnées qui sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque

directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l'application ou la non application des mesures techniques