Roger X... demeurant ... et le mémoire complémentaire présenté à la suite du rejet de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. X..., ledit mémoire enregistré le 10 janvier 1997 ; M.

date du 30 août 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application

a condamné le gouvernement de la Polynésie française à lui verser une somme de 10 180 620 francs CFP en réparation du préjudice résultant de la décision du conseil des ministres de la Polynésie française

Tony X..., demeurant au lotissement Papehue, à Paea PK 18,6 (Polynésie Française) et pour M.

. | 17-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ACTES EMANANT OU NON D'UNE AUTORITE FRANCAISE - Refus ministériel de verser à un organisme une aide accordée par le fonds social européen

-1067 DU 1ER DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES AUTORITES CHARGEES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS

DU PRESENT PROTOCOLE" ; QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE D'APPLICATION DE DROIT NATIONAL, NECESSAIRE NOTAMMENT POUR FIXER LE DELAI DONT DISPOSE LE REQUERANT POUR FAIRE OPPOSITION A LA DECISION DE LA JURIDICTION

entrait, par suite, dans le champ d'application des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale bilatérale ; qu'elle en a déduit que M.

joint par les autorités françaises au dossier d'agrément des demandes d'extension transmis à la Commission européenne, que les règles étendues par les arrêtés du 10 juillet 1995 avaient été adoptées à

A...C..., son père décédé, et agissant en exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État

N° 1248-70 DE LA COMMISSION, EN DATE DU MEME JOUR, QUI A MAINTENU EN VIGUEUR LE REGLEMENT N° 1533-69, EN DATE DU 31 JUILLET 1969 ; QUE LE DECRET ATTAQUE S'EST BORNE A CONVERTIR CES PRIX EN FRANCS FRANCAIS

François X..., maître contractuel de l'enseignement privé en fonction au collège Pomare IV à Papeete, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant

française, agir de concert avec un avocat inscrit à un barreau français qui est, s'il y a lieu, responsable à l'égard de la juridiction ; Considérant que la société requérante fait valoir que la cour

Vu la procédure suivante : La société Endel a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part

de l'étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ; / 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification adoptés par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements

A en cas d'expulsion vers l'Algérie ; Vu la demande d'aide juridictionnelle, enregistrée le 23 juin 2009, présentée pour M.

5 janvier 2006, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

du présent article " ; qu'en vertu des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, prises pour l'application de ces dispositions constitutionnelles, lorsqu'une juridiction relevant