Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés HBCM et HBL ont apporté en 1995 leurs activités électriques à deux nouvelles sociétés, SETCM et SETNE, filiales de la SNET nouvellement

de 250 000 francs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 1994 ; qu'elle a bénéficié, par acte du 25 novembre 1994, d'un apport partiel d'actif de la part de la société

de 250 000 francs et immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 21 novembre 1994 ; qu'elle a bénéficié, par acte du 25 novembre 1994, d'un apport partiel d'actif de la part de la SOCIETE

A VENDU EN 1970 A CHACUN DE SES DEUX GERANTS UN APPARTEMENT TERMINE POUR LE PRIX DE 70 000 F ; QUE, CONSTATANT QUE, TROIS ANS PLUS TOT, LA SOCIETE AVAIT VENDU A UNE AUTRE PERSONNE AU PRIX DE 85 000F,

partiel d'actif conclue par la SOCIETE ORGACHIM et la société La Quinoléine et ses dérivés a été approuvée par l'assemblée générale extraordinaire d'actionnaires de la première de ces deux sociétés, elle

au cours de l'année 1983, 600 000 titres de la société Genty, qu'elle a inscrits à son bilan pour un montant de 367 020 000 francs, en contrepartie d'un apport partiel d'actif consenti à la seconde société

anonyme Sogeme a, en 1970, par un traité d'apport partiel d'actif, apporté à sa filiale, la société anonyme Sogev, ses activités de technique du vide et de tôlerie industrielle ; que ce traité a fixé

ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie d'apport partiel d'actif, lorsque ce dernier est soumis par les parties, en vertu de l'article

La société HetM Hennes et Mauritz SARL a procédé à cet apport partiel d'actifs le 2 novembre 2009.

d'acquisition de cet actif ; que lorsque des provisions ont été constituées par la société ayant consenti l'apport en vue de couvrir des charges et ont été prises en compte dans l'évaluation de l'apport

alinéa du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, un apport partiel d'actif doit concerner une branche d'activité susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez la société apporteuse

pétrole qui lui ont été transférées par la SOCIETE ESSO, par voie d'apport partiel d'actif portant sur une branche complète d'activité de raffinage et soumis au régime des scissions, en vertu d'un traité

reçus en apport par une société à l'occasion d'un apport partiel d'actif placé sous le bénéfice des dispositions de l'article 210 B du même code ; 3.

du rehaussement de la valeur locative des immobilisations reçues par cette société par apport partiel d'actifs de la société Transports Salesky, l'a déchargée des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

d'une libéralité au profit de la société bénéficiaire de l'apport.

Par un traité d'apport partiel d'actifs du 2 juillet 2012, la société Arkema France a apporté les actifs correspondants à la SAS DIFI 7, qu'elle contrôlait indirectement.

par la société Florette France GMS en retenant, sur le fondement du 3° quater de l'article 1469 du même code, le prix de revient de ces immobilisations avant l'opération d'apport partiel d'actif ci-dessus

Il s'ensuit que les sociétés constituées à l'occasion d'une opération de fusion, scission ou apport partiel d'actif ne peuvent bénéficier de l'exonération ou de l'abattement (.)" ; qu'en jugeant que, contrairement

Fournier TP un apport partiel d'actif qui, soumis aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales régissant les scissions, emportait transmission à cette dernière de tous ses droits, biens et

partiel d'actif placé sous le régime des scissions conclu entre le Centre d'amélioration du logement et la SAS Jeunesse et Cité ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pu, sans dénaturation des