n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats parties de réglementer l'usage d'une marque régulièrement déposée.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Ce mariage, intervenu postérieurement au dépôt de sa demande de naturalisation, a constitué un changement de la situation personnelle et familiale de l'intéressé qu'il aurait dû porter à la connaissance

: - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau

Lemesle, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

Considérant que le moyen tiré de ce que le rapporteur public qui a conclu sur l'affaire soumise à la cour n'a pas été nommé préalablement par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat manque en fait

L. 221-4 par kilowattheure d'énergie finale concerné par le manquement et sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouveau manquement à

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 ; - le décret n° 2014-1556 du 22 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, MmeA..., d'autre part, la commune de Lille ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 mars 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les protestations présentées, d'une part, par le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et autres et, d'autre part, par M.

publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la connaissance du public est ... publié en caractères apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'à l'issue du premier tour des élections municipales qui se sont déroulées à Grenoble le 9 mars 2008