Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que le

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

. 10 du code électoral que, s'il n'appartient pas au juge administratif de vérifier la validité de l'inscription de personnes déterminées sur la liste électorale, il est en revanche compétent pour apprécier

notification de redressement des garanties de la procédure contradictoire résultant des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales ; - a insuffisamment motivé sa décision pour ce qui concerne l'appréciation

Jacques X... et, d'autre part, de demander au ministre de produire tous éléments utiles à l'appréciation de la régularité de la procédure suivie pour opposer la déchéance quadriennale ; Considérant que

. - MARCHÉ PUBLIC D'UN EPS RELATIF À DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE - APPRÉCIATION DE LA RÉGULARITÉ DES OFFRES - CAS D'UN CANDIDAT DONT LE LABORATOIRE EST SITUÉ DANS UN TERRITOIRE DE SANTÉ LIMITROPHE

l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la Ville de Paris soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Paris a : - commis une erreur de droit en considérant qu'elle aurait dû, pour l'appréciation

loi du 29 décembre 1982, "Les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs" ; que l'appréciation

.) / 2° la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...) " ; qu'aux termes de

l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, une autorité supérieure à celle de la loi interne ; qu'ainsi, les requérants ne sauraient utilement invoquer cette déclaration pour contester la régularité

SE BORNE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON ENCONTRE, EN SOUTENANT QUE SA COMPTABILITE NE PRESENTAIT PAS D'IRREGULARITES DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE PROBANT ET

même jour, ainsi que le fait qu'au second tour, les suffrages des électeurs se sont portés en majorité sur les candidats de la liste présentée par l'opposition municipale, sont sans incidence sur l'appréciation

d'EDF sur sa propriété, en l'absence d'une convention de servitude de surplomb ; qu'après avoir retenu l'existence d'une emprise, le tribunal a sursis à statuer sur la question préjudicielle de l'appréciation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en relevant que la notification de redressements adressée le 2 novembre 1982 à la S.A.R.L.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal n'a pas porté d'appréciation sur la régularité de la procédure suivie par la Caisse pour rejeter sa demande.

Si l'appréciation de la régularité des contrôles d'identité opérés sur le territoire et la réparation des éventuels préjudices résultant de contrôles d'identité irréguliers relèvent de la compétence de

pièces couvertes par le secret sont utiles à sa demande dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre ; Considérant que, l'état du dossier ne permettant pas au Conseil d'Etat de porter une appréciation

loi du 29 décembre 1982, "les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globale de fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs" ; que l'appréciation

loi du 29 décembre 1982, "Les communes reçoivent une dotation spéciale de la dotation globae de fonctionnement au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs" ; que l'appréciation

pièces couvertes par le secret sont utiles à sa demande dans la limite de la solidarité prononcée à son encontre ; Considérant que, l'état du dossier ne permettant pas au Conseil d'Etat de porter une appréciation