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7 résultats pour « appréciation des risques économiques de l'opération cautionnée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629386

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

fournie par l'UNICEFI-32 ; qu'en vertu de cette convention, l'association assure la constitution des dossiers de demande de prêt, apprécie les risques financiers et les garanties ou sûretés qui peuvent

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629389

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ..." ;

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230326

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

situations des opérateurs, selon leur type d'activité, que l'administration n'a pas justifié le doublement du taux précédent et que le montant moyen des sinistres des opérateurs ayant un chiffre d'affaires

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

L'exécution du décret attaqué ne nécessite aucune mesure que devrait signer ou contresigner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186811

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X ainsi que les risques de dépréciation de ce bien, ni, au demeurant, aucun commencement de preuve de ce que le contribuable entendrait remettre effectivement ce véhicule en la possession du Trésor ou

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments collectés. / La quantité d'éléments à collecter dépend du risque d'anomalies significatives mais aussi de la qualité des éléments

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

29 octobre 2004

, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir

Source officielle