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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629386
21 janvier 1991
fournie par l'UNICEFI-32 ; qu'en vertu de cette convention, l'association assure la constitution des dossiers de demande de prêt, apprécie les risques financiers et les garanties ou sûretés qui peuvent
CETAT:CETATEXT000007629389
La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ..." ;
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034230326
17 mars 2017
situations des opérateurs, selon leur type d'activité, que l'administration n'a pas justifié le doublement du taux précédent et que le montant moyen des sinistres des opérateurs ayant un chiffre d'affaires
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465044.20240308
8 mars 2024
L'exécution du décret attaqué ne nécessite aucune mesure que devrait signer ou contresigner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186811
10 octobre 2003
X ainsi que les risques de dépréciation de ce bien, ni, au demeurant, aucun commencement de preuve de ce que le contribuable entendrait remettre effectivement ce véhicule en la possession du Trésor ou
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments collectés. / La quantité d'éléments à collecter dépend du risque d'anomalies significatives mais aussi de la qualité des éléments
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156191
29 octobre 2004
, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir