A... la somme que l'Etat a été condamné à leur verser en réparation du préjudice subi du fait de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne dite "phase d'application en

GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR

subi par les sociétés requérantes et, d'autre part, que ces dernières ne pouvaient prétendre qu'à l'indemnisation du préjudice résultant pour elles de ce que la mesure de consignation ordonnée par les

la douleur morale qu'elle a éprouvée et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle subit du fait du décès de son mari ; Considérant que le préjudice total résultant de l'accident pour Y...

l'étendue du préjudice corporel subi par l'intéressée ; Sur le montant du préjudice : Considérant qu'il résulte de l'instruction que X...

demande tendant à la condamnation de la commune de Hyères à leur verser une indemnité de 300 000 F en réparation de la perte de la valeur vénale de leur villa, des troubles de jouissance et des désordres subis

une incapacité permanente de 45 % ; qu'il a subi des douleurs qualifiées d'importantes et subit un préjudice esthétique léger ; Considérant que l'Etat qui a continué à verser à M.

A...a subi, du fait du délai excessif de la procédure de jugement, des désagréments allant au-delà de ceux provoqués habituellement par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice

DU PREJUDICE QU'IL A SUBI; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCE

YX en évaluant à 30 000 euros l'ensemble de ces chefs de préjudice ; que le préjudice total subi par M.

DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE CETTE OBLIGATION, SANCTIONNEE PAR LA POSSIBILITE RECONNUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET AU TIERS RESPONSABLE DE DEMANDER PENDANT DEUX ANS L'ANNULATION DU JUGEMENT

Jean-Louis X... et du préjudice personnel par lui subi, la somme de 607 718,02 F déduction faite des prestations sociales, pour la période du 9 juillet 1948 au 30 juillet 1979, et, à compter du 30 juillet

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 350 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

subi ; qu'elle a donc recherché quel avait été le préjudice réellement subi par la commune ; que, dans ce cadre, elle a estimé que l'existence d'un éventuel manque à gagner du fait de la résiliation n'était

B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 550 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

, 3° à titre subsidiaire réforme le jugement attaqué en tant qu'il accorde réparation pour le préjudice subi du fait du blocus passée une durée de vingt-quatre heures, pour ramener cette durée à quarante-huit

subis par elle à raison des sinistres causés à ses assurés par la crue du Lez intervenue dans la nuit du 30 septembre au 1er octobre 1993 ; 2°) de mettre à la charge de la Mutuelle d'assurances des commerçants

contre l'arrêt du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené cette provision à 300 euros en limitant son bénéfice au préjudice subi du fait de sa détention en cellule ordinaire

cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené cette provision à 300 euros en limitant son bénéfice au préjudice subi du fait de sa détention en