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2 281 résultats pour « appréciation par le juge judiciaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007757239

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

X... : Considérant que l'Etat n'ayant pas été partie à l'instance judiciaire ayant statué sur le litige opposant M. Y... à M.

Source officielle

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197331

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032698974

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, l'avis non conforme émis par le Conseil supérieur de la magistrature le 25 juin 2014 sur

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446174

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Marseille du 11 septembre 2009 est annulée.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222297

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960901

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Appel formé contre un jugement en appréciation de légalité dès lors que le juge judiciaire s'est

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007656988

Admin. suprême

5 novembre 1976

5 novembre 1976

DE CEUX DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUE L'ARTICLE 16 MENTIONNE ; QUE, SI L'INTERESSE SE PLAINT QUE LA NOTE QU'IL AVAIT ETABLIE LE 16 SEPTEMBRE 1973 SUR SES ACTIVITES EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION DELEGUE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251751

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne renvoyant à titre préjudiciel les parties à se pourvoir devant l'autorité judiciaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748141

Admin. suprême

9 décembre 1988

9 décembre 1988

prononcé sa radiation de la liste nationale des conseils en brevets d'invention, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643690

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - | CHOSE JUGEE AU PENAL - PORTEE - POUVOIRS DU JUGE DE L 'ELECTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037492975

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

d'en apprécier la validité. 5.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198253

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

qu'une suite judiciaire appropriée fût donnée aux conclusions de l'enquête préliminaire ; que par ailleurs il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition ultérieure de ce document serait

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000028307300

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - APPRÉCIATION DU CARACTÈRE NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION - OBLIGATION DE S'ASSURER, SOUS LE CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION [RJ1], QUE LES ÉLÉMENTS SOUMIS PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219679

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

C à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 du maire de Saint-Nom-la-Bretèche accordant à M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462880

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

d'Etat, compétent pour connaître en appel du jugement du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il apprécie, sur renvoi de l'autorité judiciaire, la légalité de la délibération du 20 avril 2009,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025210381

Admin. suprême

20 janvier 2012

20 janvier 2012

de justice de Paris, 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représenté par sa secrétaire générale, Mme Martine Motard ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demande au juge

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Par un jugement n° 1402009 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645811

Admin. suprême

18 juin 1975

18 juin 1975

[3] Pouvoirs du juge - Durée de la fermeture - Absence d'erreur manifeste. | 54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502745.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Si l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour évaluer si l'expérience professionnelle d'un candidat le qualifie particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires, cette condition implique

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008071402

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

. ; M. et Mme Y... demandent : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du

Source officielle