AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007757239
19 juin 1991
19 juin 1991
X... : Considérant que l'Etat n'ayant pas été partie à l'instance judiciaire ayant statué sur le litige opposant M. Y... à M.
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SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197331
30 décembre 2003
30 décembre 2003
Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire
Source officielle