Au nom du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire est par principe incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d'un salarié protégé.

T..., âgé de 82 ans a respecté le contrôle judiciaire auquel il était astreint jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, le risque de fuite, qui doit être apprécié au regard de la situation nouvelle

[W] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 8 décembre 2020 et de le condamner à payer à M.

F-D N° 2190 VD1 23 AOÛT 2017 REJET M.CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

de l'existence ou non de ces quatre fautes suppose que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, en délivrant l'autorisation de mise sur le marché

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Mory Global, puis, par jugement du 31 mars 2015, il a prononcé la liquidation judiciaire

judiciaire ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement, sans rechercher si le juge judiciaire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par jugement du 10 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Mory Global, puis, par jugement du 31 mars 2015, il a prononcé la liquidation judiciaire

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de travail déjà rompu ; qu il lui appartient d'apprécier le bien fondé du licenciement ayant mis fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail

créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que pour apprécier la bonne foi du débiteur, le juge doit se déterminer au jour où il statue au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient

si l'annulation doit être limitée à l'acte visé ou être étendue à tout ou partie de cette procédure ; "que l'officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction,

affiliée au régime de retraite complémentaire obligatoire ; que, par ordonnance en date du 10 janvier 2017 du juge d'instruction, elle a été placée sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser

plus remis en cause les catégories professionnelles prévues par l'accord validé par la Direccte, cependant que le juge judiciaire restait compétent pour apprécier si l'exposante n'aurait pas dû être intégrée

l'ouverture de la procédure collective, l'insuffisance d'actif au comblement de laquelle peut être condamné un dirigeant social doit s'apprécier exclusivement au jour où le juge statue, peu important

jugement, l'écoulement de ce délai s'apprécie au jour de l'action déclaratoire de nationalité française ; qu'il n'est pas contesté que la mère de M.

opposée par le greffier en chef, étant constatée par jugement, l'écoulement de ce délai s'apprécie au jour de l'action déclaratoire de nationalité française ; qu'il n'est pas contesté que la mère de Mme