Cet article 3 prévoit que " (...) le maître d'ouvrage consulte le préfet, les maires des communes et les gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent

Le maire ne saurait légalement refuser la délivrance d'un permis de construire sur le fondement de ces dispositions au motif que le conseil municipal n'a pas délibéré afin d'identifier le maître d'ouvrage

; 2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre

que la convention de mandat avait confié à la SCET une mission d'approbation et de notification du décompte général ; qu'en excluant par principe que le maître d'ouvrage délégué puisse voir sa responsabilité

préalable du projet à charge pour le distributeur ou le maître d'ouvrage des travaux de prévenir vingt et un jours à l'avance l'ingénieur en chef chargé du contrôle et les services intéressés, et sous

de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ".

tendant à l'annulation du jugement n° 0801681 du 4 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 juillet 2006 du maire

d'ouvrage, comprend : (...) 2° Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes

exécutés ; qu'ainsi, nonobstant les réserves émises unilatéralement par le maître de l'ouvrage à cette occasion, l'arrêt de compte des travaux dressé à la suite de la résiliation du marché a mis fin aux

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE et de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A et de

PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ET NOTAMMENT PAR LE CHOIX D'UN AUTRE EMPLACEMENT POUR L'IMPLANTATION DU BARRAGE ; QUELLE PART A ETE PRISE RESPECTIVEMENT PAR LE MAITRE DE Y...

était pratiquement acquise, ceux-ci ont commis une imprudence en établissant le projet d'exécution sans y avoir été expressément invités par le maître de l'ouvrage ; qu'il sera fait une juste appréciation

S'il apparaît que certaines prestations prévues par les documents particuliers du marché et devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été exécutées, le maître de l'ouvrage peut décider de prononcer

QUE CES ENTREPRISES QUI, A LA DEMANDE DU MAITRE DE X..., ONT COMMENCE A EXECUTER LES TRAVAUX AVANT L'APPROBATION DU MARCHE, ONT ETE PRIVEES, DU FAIT DE CE RETARD, DES AVANCES ET ACOMPTES PREVUS PAR CE

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 et 19 janvier 2004, présentés pour la COMMUNE DE BIARRITZ, représentée par son maire en

d'oeuvre, soumis par celui-ci à l'approbation de la personne responsable du marché ; qu'il résulte des termes mêmes de ces stipulations qu'il incombe au maître d'oeuvre, lorsqu'il entend notifier à l'entrepreneur

Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur, qui conserve la garde

été indispensables pour que le marché soit exécuté selon les règles de l'art, alors que ces études supplémentaires avaient été rendues nécessaires par les carences conjuguées du maître d'ouvrage et du

commun pour la construction d'une blanchisserie interhospitalière : "L'entrepreneur doit, dans un délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général, la renvoyer au maître

sans approbation préalable du projet à charge pour le distributeur ou le maître d'ouvrage des travaux de prévenir vingt et un jours à l'avance l'ingénieur en chef chargé du contrôle et les services intéressés