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4 résultats pour « appropriation pretendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623509

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

émis le 22 juin 1977 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cet avis, qui était joint à cette lettre et dont l'administration déclarait s'approprier

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623418

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

l'article 3-II de la loi du 29 décembre 1977 ; que, par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur une prétendue

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411791

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres : " Les États membres désignent pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008068003

Admin. suprême

29 juin 2001

29 juin 2001

Ces évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque

Source officielle