là que, en vertu de l'autorité même provisoire de la chose jugée attachée à ce jugement, la société MISTRAL SAL ne peut plus, en l'état, se prévaloir utilement d'un péril imminent résultant de la prétendue

frauduleuse comme la fausseté de ses explications concernant la prétendue perte de l'argent (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3 à 11) ; "alors que la prolongation de jouissance de la chose confiée ou le

; que les déclarations de Robert X..., qui, compte tenu de son état mental, doivent être considérées avec la plus grande prudence, n'établissent pas que Jeanine Y... s'est appropriée frauduleusement la

était consenti pour s'approprier une partie des biens de M.

techniques commerciales évoquées ne procédaient pas d'un effort de développement et d'investissement particulier dont la société CPN aurait tiré profit sans rien dépenser ; qu'enfin, s'agissant de la prétendue

qui n'entrent pas dans la catégorie des choses visées par l'article 311-1 du Code pénal ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir frauduleusement soustrait du courant électrique, prestation de service

ait établi ou même prétendu que Me X... ait abusivement retenu par devers lui des pièces qu'il lui avait confiées, la cour d'appel ne pouvait sans insuffisance ni contradiction affirmer que le prévenu

les objets et meubles se trouvant au domicile de Melle Hélène X... et que l'appropriation desdits objets et meubles en vertu de ladite attestation n'a présenté du point de vue pénal aucun caractère frauduleux

; "aux motifs adoptés des premiers juges "que le prévenu reconnaît avoir fait ou donné à faire des travaux dans son atelier sans bon de commande, sans bon de sortie ou sans facture", que M.

utilisés pour commettre un vol et que l'usage frauduleux de l'outil informatique pour s'approprier la chose d'autrui n'est qu'une modalité moderne de la commission d'un vol ; qu'il est suffisamment établi

Olivier X... coupable de vol ; "aux motifs que le prévenu a tout de suite reconnu devant les enquêteurs les faits reprochés de soustraction frauduleuse de ces 190 fichiers sa reconnaissance des faits

matériel de broyage, des similitudes ayant été notées avec les matériels Forplex, et Farid Y... étant le concepteur des matériels Technopoudre ; que s'agissant du mélangeur à ruban dont Denis X... prétend

, seul le prix, insusceptible d'appropriation, étant minimisé ; que le prévenu a été poursuivi pour vol de carburant en réunion en obtenant d'un automate la remise de 600 litres de gasoils pour un prix

la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de vol, abus de confiance, recel, tentative d'accès frauduleux

, qui reconnaissait avoir pris les sacs litigieux, avait eu l'intention de les soustraire frauduleusement ou avait eu conscience du caractère frauduleux de cette appropriation, la cour d'appel n'a pas

frauduleuse, par la prévenue, de la somme à elle réclamée (alors que cette prévenue nie tout prélèvement d'argent destiné à son employeur), et n'établit par aucun moyen convaincant l'existence de la disparition

, a soulevé des exceptions de nullité donnant lieu à un débat à l'issue duquel le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil

, la prévenue s'était rendue coupable de vol de sorte qu'il y avait lieu de confirmer la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; "alors que le propriétaire mandant qui met fin au contrat

se soit approprié la chose confiée, en l'occurrence, les fonds de l'association ATAC pour en tirer un profit personnel, il suffit que ces fonds aient été détournés, c'est-à-dire que leur détenteur en

aggravé par la facilité résultant de la vulnérabilité particulière et apparente des victimes et, en répression, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que la prévenue