alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en exécution des

dispose chaque contribuable. ce revenu net est determine sous deduction : ii - des charges ci-apres lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'evaluation des revenus des differentes categories : 2 arrerages

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LA RETENUE SUR PENSION : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, RELATIVE AU PAIEMENT DIRECT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 250 F POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS ; QU'AINSI MME Z...

de la pension de Mme Veuve X... à sa fille Mme A... et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser lesdits arrérages à compter de mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ; qu'il suit de là que les arrérages d'une rente viagère versés par un contribuable à un ascendant en exécution des

mensuels de sa pension militaire de retraite, au titre du remboursement d'un prêt accordé par le crédit municipal de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires

LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLE 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ; QUE LES ARRERAGES DE RENTE VIAGERE VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTREPARTIE

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES ARRERAGES DE PENSION PERCUS PAR ELLE AURAIENT DU ETRE AFFRANCHIS DE L'IMPOT ; SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

X, qui avait d'abord déduit de ses revenus les arrérages de cette rente à titre de pension alimentaire, a demandé à l'administration, qui avait contesté le caractère alimentaire de la rente, que ces sommes

X... à sa mère : Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant au conditions fixées

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

de pension qu'il a perçus au cours de ces quatre années au titre du régime complémentaire de retraite et de prévoyance dit P.S.A.D., tranche D2, financé pour partie par les compagnies d'assurances Le

de ses obligés alimentaires.

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère, accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants-cause désignés

en date du 28 février 2000 du juge aux affaires familiales du tribunal d'instance de Chartres fixant à ce montant la pension alimentaire mensuellement due à Mme Raymonde Y

DES CHARGES CI-APRES... 2° ARRERAGES DE RENTES PAYEES PAR LUI A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT CONSTITUEES AVANT LE 2 NOVEMBRE 1959 ; PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES