Aux termes de l'article L. 511-18 : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter

Selon l'article L. 511-10 du même code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les

et de salubrité tels que la réparation du système de sécurité incendie, la réparation et la mise aux normes de sécurité du système de climatisation, la réparation du système de production d'eau froide

des occupants, faute de réalisation, par la société exploitante, des travaux de réhabilitation de l'immeuble afférant à la mise aux normes des installations électriques et de sécurité incendie, et qu'il

et de salubrité tels que la réparation du système de sécurité incendie, la réparation et à la mise aux normes de sécurité du système de climatisation, la réparation du système de production d'eau froide

ou incommodes selon la nomenclature alors en vigueur ; que, par un arrêté préfectoral du 15 avril 1976, a été autorisée sur ce même site une activité de traitement de surface des métaux relevant de la

en service et pour que, dans l'attente d'une solution pérenne, les cuisines actuellement utilisées soient rénovées et nettoyées, afin de mettre un terme à leur profonde insalubrité, au manque d'hygiène

aux normes des installations électriques au sein de la maison d'arrêt ; - de prendre des mesures mêmes transitoires pour l'aménagement des salles d'attente insalubres, de réduire les délais d'attente

des requêtes des personnes détenues sont insuffisantes ; - les cellules de la maison d'arrêt de Tarbes sont dans un état d'insalubrité et de vétusté justifiant le prononcé de mesures de lutte contre l'humidité

Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 26 octobre 2018 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, le maire de Bobigny a mis en

Considérant que les requérants soutiennent que les défaillances de la maison d'arrêt de Nîmes au regard de l'exigence de sécurité, notamment en matière de prévention contre le risque d'incendies, créent

cloisonnement conforme aux standards de taille retenus dans le cadre de ses programmes de rénovation, en matériau léger mais rigide, dans l'ensemble des cellules du bâtiment A du quartier de la maison d'arrêt

En vertu de l'article R. 723-7 du même code : " L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Nord par un arrêt de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Douai du 3 mars 2016.

estimera utile, de mettre notamment en œuvre les mesures suivantes, sous astreinte : - suspendre provisoirement les incarcérations, totalement ou partiellement, sur le modèle du dispositif " stop-écrou " mis

Il résulte de l'instruction qui s'est poursuivie à l'audience que le centre pénitentiaire de Saint-Etienne - La Talaudière, mis en service en octobre 1968, comprend actuellement un quartier maison d'arrêt

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté prescrivant l'enquête publique n'est pas fondé

inhumains et dégradants, au droit à la santé, au principe de la dignité humaine, au principe d'égalité de traitement et au droit à un logement décent.

G..., agissant en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2012, que la circulaire de la direction d'Electricité de France " Pers. 633 " du 24 juin 1974 est entachée d'illégalité en tant

d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 585, antenne du Val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains, et portant mise