Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a : - insuffisamment motivé sa décision et statué par des moyens impropres à répondre aux conclusions, en se prononçant sur

Par un arrêt n° 11PA02250 du 23 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de M.B..., annulé ce jugement ainsi que la délibération du 7 avril 2010 du bureau de l'assemblée

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX01258-07BX01296 du 2 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant que par cet arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0200305

Par un jugement du 16 mai 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Il y a lieu, par suite, de juger qu'il sera immédiatement mis fin à la suspension des travaux en cause si le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, annule ou sursoit à l'exécution de l'arrêt du 22 février

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui est membre du groupe fiscalement intégré dont la société Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, qu'afin d'ouvrir au public le site des carrières ardoisières de Saint-Blaise (Maine-et-Loire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'habitations à loyer modéré de Lille Métropole Communauté urbaine, devenu Lille Métropole Habitat, a confié le 23 mars 2004

de France, annulé l'article 4 de ce jugement ainsi rectifié et l'a réformé en déchargeant l'Etat et Voies navigables de France des condamnations prononcées à leur encontre et en mettant l'indemnité allouée

181,61 euros en réparation des désordres subis par le port ; que par un arrêt en date du 4 novembre 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en réduisant le montant de

pour enrichissement sans cause ou sur celui de leur responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, pour manquements aux règles de l'art, à l'encontre de la société Alain Derbesse, de M.

A et à la SCP Boulloche, avocat de la société civile professionnelle d'architectes Coutant-Oliveiro ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Chaillac

B A et Mme C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit

QUE LA REQUETE DES HERITIERS DU SIEUR D..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, TEND A LA REFORMATION DE CE JUGEMENT EN TANT SEULEMENT QU'IL AURAIT ACCORDE UNE REPARATION INSUFFISANTE EN ALLOUANT UNE SOMME DE

L'Etat membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale ; Considérant qu'il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A s'est vu opposer, le 10 juin 2021, par la commission de médiation de Haute-Savoie une décision de refus de reconnaissance du caractère

du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant d'une part à la réformation du jugement du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal

A les frais d'expertise, liquidés à hauteur de 30 870,44 euros TTC, réformé le jugement attaqué en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions des parties. 1° Sous le n

tant de la rédaction des motifs que du dispositif de son arrêt du 31 décembre 2001 que la cour administrative d'appel a omis d'examiner ces conclusions et d'annuler le jugement du tribunal administratif