COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. - ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR UNE DEMANDE DE PROVISION (ART.

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0816447 du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Mokhtar A ; 2°) statuant en référé, d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal et de rejeter la demande de M.

2000 - Questions communes - Procédure - Demande d'expertise - a) Juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés sur une telle demande - Juge statuant lui-même en référé - b) Moyen inopérant

Considérant que l'ordonnance attaquée du juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai du 5 octobre 2016, rendue par défaut à l'égard de l'Etat, a été notifié au ministre de l'intérieur le

du 23 février 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

administratif de Basse-Terre et, par suite, n'avait pas qualité pour interjeter appel de la décision rendue, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit

Par une ordonnance n° 2404657 du 5 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; que l'ordonnance de référé est immédiatement faite au défendeur éventuel

formé contre le jugement rendu par le président du tribunal administratif ou son délégué n'est pas suspensif, le législateur, en limitant à un mois la durée du délai d'appel et en spécifiant que l'appel

Cet appel n'est pas suspensif...

Elias X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution : 1°) de l'arrêté du 16 février

arrêté, qui a été rejetée par une ordonnance n° 1801736 du même jour.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 septembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1007871 du 9 décembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mars 2023 du juge des référés du tribunal

du 30 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé : 1°) l'ordonnance du 12 juin 1992 du président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, qui a ordonné

Par une ordonnance n° 2507019 du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Cet appel n'est pas suspensif...