. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 15350 en date du 30 septembre 1996 par lequel la Cour des comptes, statuant sur sa gestion pour les exercices 1980 à 1987, l'a déclarée débitrice

, les modalités de désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, son fonctionnement et les conditions de récusation de ses

; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du 26 juin 2009 de la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique ; ...

face à l'administration fiscale française, engager toute discussion avec elle, répondre à toute notification de redressements, accepter ou refuser tout redressement (...) et d'une manière générale, introduire

d'immeuble faisant l'objet d'un signalement ou d'un arrêté de péril, et notamment de : * se doter des moyens matériels et humains pour résorber le stock de signalements de suspicion de péril non traités

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Nancy qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 15

prévu par le 2° du 3 de l'article 261 du code général des impôts pour les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration

requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 septembre et le 07 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société towerCast demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, par une décision en date du 11 septembre 1997, le maire d'Angicourt a refusé à M.

Vu la procédure suivante : L'association Comité de liaison du camping-car a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le maire de Lacanau a refusé

ou de récupération, ces modalités étant définies par un autre arrêté pris sur le fondement du I du même article R. 712-1. 15.

enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Dijon et l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2013.

Par une décision n° 443832 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au CNESER, statuant en matière disciplinaire.

A...a été condamné solidairement avec la SARL Le café des Sports dont il était le gérant, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 février 2016, statuant sur l'action des services des douanes et

A...à son domicile en Suisse ; que le ministre fait valoir qu'en statuant ainsi, la cour a insuffisamment motivé son arrêt dès lors qu'elle n'a pas répondu à son moyen tiré de la régularité de la procédure

David A et Mme Valérie B en vue de l'extension et de l'aménagement de leur maison d'habitation sise dans cette commune ; 2°) statuant en référé, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté ;

Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération

; la société Cinéma Le Paradisio demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 199 du 7 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêt du 27 février 2006, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel formé par