dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

du 6 avril 2001 en tant que par ledit arrêt la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, admettant la recevabilité de l'appel incident formé par M.

- RECEVABILITE -<CA>Absence - Tierce opposition formée par un fournisseur du titulaire d'un marché public contre un arrêt statuant sur un litige contractuel opposant le titulaire du marché à la personne

RECEVABILITÉ. - JUGEMENT STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE UN RENOUVELLEMENT DE CONTRAT D'UN AGENT PUBLIC (ART. R. 222-13 ET R. 811-1 DU CJA) [RJ1].

Z..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que MM.

. ; le SYNDICAT SUD IMPOTS demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du

; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de ces arrêtés ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

X... contre l'arrêté litigieux et, statuant par la voie de l'évocation, a, d'autre part, sursis à statuer sur la demande de M.

Vu la décision du 9 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département des Bouches-du-Rhône dirigées contre l'arrêt n° 09MA01736

Par un arrêt avant-dire-droit n° 18LY01431 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur

le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande et celle de son père, M.

la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté

dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son secrétaire général dûment habilité à cet effet ; le SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE EN TENUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

B...avait formé contre cette ordonnance, cette décision n'a pas statué sur la recevabilité de la demande présentée par M.

arrêt, le Conseil d'Etat ait donné acte à M.

Y... à Sarh (Tchad) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de réviser la décision en date du 27 janvier 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 5 avril

administrateur directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant

Z... et autres qui avaient été titularisés dans l'emploi d'administrateur régional créé par lesdits statuts par des arrêtés du 30 décembre 1983, devenus eux-mêmes définitifs en l'absence de tout recours

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il découle des termes de la requête susvisée que les conclusions de celle-ci sont dirigées contre l'article 3 de l'arrêté attaqué ; Sur la recevabilité