Jacques A ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ( ...) " ; Considérant que, par une décision en date du 30 mars 2001, le Conseil d'Etat statuant au

Tony X demeurant ... tendant à l'annulation de la décision en date du 18 janvier 1999 rejetant la demande de révision de pension de ce dernier, d'autre part, reconnu à l'intéressé un droit à pension au

Vu le recours, enregistré le 20 juin 2005, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un arrêt n° 19BX04045 du 13 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la ministre des armées, d'une part, annulé ce jugement en tant qu'il a reconnu comme indemnisables

Z... demande au Conseil d'Etat, par la voie du recours en révision : 1°) de déclarer non avenue une décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé

en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision ; qu'il découle des termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, aujourd'hui codifié à l'article R.834-1 du même code, que

B ; Considérant ce qui suit : Sur le recours en révision : 1.

Vu le recours, enregistré le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Sur le recours en révision : 2.

en tant qu'il a reconnu à M.

10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la décision n° 59 229 du 20 février 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision contre la

de l'intéressé : Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert contre les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux et que les conclusions précitées tendent en réalité à la révision

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ".

Sur le recours en révision : 2. En premier lieu, M.

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision ".

X... constitue non un recours en rectification d'erreur matérielle, mais un recours en révision de la décision rendue le 29 février 1984 par le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête n°

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser la décision n° 242750 du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt

a statué sur la demande de ce ministre tendant à la révision de son arrêt en date du 22 mai 1980 constituant M.