AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR LE RECOURS EN INTERPRETATION FORME PAR LA REQUERANTE AGISSANT EN EXECUTION D'UN ARRET

contre l'arrêt du 12 mai 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société, annulé ce jugement et cette décision ; 2.

de l'Etat membre concerné un cas de concentration notifié, dans les conditions suivantes. / 2.

de la société et annulé les arrêts du 15 octobre 1991, a renvoyé les affaires à la cour administrative d'appel de Paris ; Considérant que, par un arrêt en date du 2 juillet 1998, la Cour, après avoir

des pensions adjointe temporairement au Conseil d'Etat a annulé l'arrêt en date du 26 février 1971 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy avait refusé de reconnaître à Mme veuve X... droit

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par le comptable du service des impôts des entreprises

Il en résulte que, dans le cas où le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une décision d'une cour administrative d'appel, ou d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, et renvoie l'affaire

L'accès au traitement automatisé est réalisé dans le cadre d'une procédure sécurisée d'authentification fixée par arrêté du ministre chargé du budget. ".

, en tant qu'il portait sur les impositions supplémentaires établies au titre de l'année 1994, et a renvoyé, dans cette mesure, le jugement de l'affaire à cette cour ; que, par l'arrêt attaqué du 9 juin

au contrôle du juge de cassation ; que, d'autre part, aucun texte ni aucun principe n'exige que le renvoi prenne la forme d'une ordonnance et soit visé dans l'arrêt rendu par la formation plénière ; que

d'industrie du Pays d'Arles la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu l'arrêté

Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une décision d'une cour administrative d'appel, ou d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort,

Après cassation de cet arrêt et renvoi de l'affaire devant elle, par une décision du Conseil d'Etat n° 350729 du 13 février 2013, la cour a, une seconde fois, rejeté l'appel dirigé contre le jugement du

Par un arrêt n° 395054 du 8 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

à un arrêté de chaque ministre le soin de déterminer la forme que prendra dans les services de son ministère la journée supplémentaire de travail mentionnée à l'article 2 ; que, par un arrêté du 27 décembre

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré, à la demande de la SARL Promotion Atlantique Méditerranée, et sur renvoi

: Considérant qu'aux termes de l'article 569 du code de procédure pénale : Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré