et 48 149 de M.

2009 pénitentiaire et 145-4 et 715 du code de procédure pénale.

LIARD JACQUES, 22 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 141 LESAGE EDMOND, 9 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 142 LEPINE SERGE, 39 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 143 MICHEL JEAN, 2 RUE DU LUXEMBOURG, LAMBERSART

de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale ainsi

de procédure pénale compétence pour arrêter les dispositions contestées des articles D. 283-1 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la mesure administrative de mise à l'isolement ; que, dès

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

Luc ROCHETTE, demeurant 7, boulevard Jeanne d'Arc à Dijon (21000), M. H. SIMON élisant domicile à l'INSERM de Bordeaux 146, rue Léo Saignat, à Bordeaux (33076), M.

suspension de son permis de conduire et l'a condamné à verser une amende pour recours abusif de 2 000 F ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 88

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 45-1 à L. 145-9 et R. 145-1 à R. 145-29 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes approuvée par arrêté interministériel

de la santé publique et notamment son article R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 fixant

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-5-2 " du code de la sécurité sociale, au lieu de l'article " L. 145-2 " ; 3.

de trois mois à compter du 15 septembre 1988, et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 1 336,50 F, 2°) constate que la sanction se trouve amnistiée par les dispositions de l'article 14

la décision attaquée ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : "La section des

de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 147 du code de procédure pénale : 2°) d'enjoindre au Premier