AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115855
30 décembre 2011
30 décembre 2011
dérogeant aux dispositions de l'article L. 2261-15 du même code, en vertu desquelles l'extension est prononcée par arrêté du ministre du travail ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'extension
Source officiellePage 1 sur 392
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717837
12 mars 2014
12 mars 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964, applicable à l'imposition en litige : " 1.
Source officielle