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7 821 résultats pour « art. 27 de la Convention du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115855

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

dérogeant aux dispositions de l'article L. 2261-15 du même code, en vertu desquelles l'extension est prononcée par arrêté du ministre du travail ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'extension

Source officielle

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717837

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964, applicable à l'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692794

Admin. suprême

24 octobre 1984

24 octobre 1984

attaqué a rendu obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention du 27 mars 1979, modifiant la convention du 31 décembre 1958 créant le régime national

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064625

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Par un arrêt n° 14BX01104 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815398

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

X... et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 27 mars 1990 portant approbation de la convention nationale des médecins ; Vu les autres pièces des dossiers

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411829

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183341

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Par un arrêt n° 16DA00687 du 19 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218783

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

LA POLYNESIE FRANCAISE de signer les conventions et prononcé la mesure d'injonction correspondante ; que, par un arrêt du 18 mars 2008, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête ; que

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245575

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007698

Admin. suprême

21 novembre 2007

21 novembre 2007

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686962

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

Requête n° 25.368 du syndicat national des médecins biologistes tendant à l'annulation du décret du 27 novembre 1979 et de l'arrêté du même jour du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078097

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1998 et 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942898

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

son directeur ; l'association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 novembre 2008 autorisant Électricité de France à achever les opérations de mise à l'arrêt

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008022932

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Vu 1°) sous le n° 219379, la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710361

Admin. suprême

30 septembre 1983

30 septembre 1983

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Droit de pêche - Réglementation - Prérogative de puissance publique n'appartenant qu'à l'Etat [art. 403 du code rural] - Impossibilité de la transférer par convention. | 27-04

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008078522

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne modifié ; Vu la convention

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008151861

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488534.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Par un arrêt n° 22PA01320 du 11 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007836142

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

X... ; Considérant que si, aux termes de l'article 14 de la covention précitée, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008148727

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

X... ne justifie pas de l'obtention d'un visa de long séjour prévu à l'article 9 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué, auquel

Source officielle