Aux termes de l'article R. 4624-29 du même code : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - le code pénal ; - le code des impôts de la Polynésie

-1 du code du travail, figurent désormais à l'article L. 4622-6 du code du travail qui dispose que : " Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à la charge des employeurs

de sanction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances

-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise sur le fondement de dispositions contraires

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce, applicable à l'examen des projets d'opérations de concentration en vertu de l'article L. 430-6 du même code : " Sauf

de procédure civile et décidé de transmettre au tribunal administratif de Grenoble la question préjudicielle portant sur le point de savoir si l'on peut retenir comme point de départ du délai de cinq

pour la période d'octobre 2015 à novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au Bâtonnier de désigner un avocat qui l'assistera en vue d'invoquer l'article L. 462 du code de procédure civile ou que cet avocat l'invoque

Vu la procédure suivante : M. H... G... et Mme C...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

-4-1 du code de commerce.

Vu la procédure suivante : Par une première requête, la société civile immobilière Pianottoli Baca 461 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre

civil ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-4-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " L'Autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des communes ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.