et 868.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52111 du code électoral (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 52111 du même code : « Les dépenses électorales des candidats

l'article 36 du règlement n°822/87 du 16 mars 1987 susvisé du Conseil des communautés européennes, relèvent d'une nature d'exploitation particulière au sens des dispositions précitées du code général

du décret susvisé du 2 octobre 1967, lequel dispose, dans sa section II relative aux cessions et transmissions de parts sociales au sein des sociétés civiles professionnelles de notaires, en son article

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

de Rennes du 5 février 1997 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1992 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son retrait de la société civile

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.

de commerce ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

", dont le siège est ... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ROSIERS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; que les modifications apportées, en particulier, aux articles 2 et 3 de ce décret ouvrent aux sociétés civiles professionnelles la possibilité d'être

L. 123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le conseil municipal ( ...) arrête le projet de plan d'occupation des sols.

Eugène X... demande la décharge de ces droits et pénalités ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 1649 septies B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 83-864 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;

; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 ; - la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en