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mars 2011 ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après

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Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.132 en vigueur à la date de l'arrêté interministériel du 1er octobre 1976 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la

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décembre 1994 et 28 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Hannappes (Ardennes) ; la commune de Hannappes demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt

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