-1 du code du travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du travail : "La convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes doivent

-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 ; / 4° Le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ; / () Les unions sont constituées et

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception

du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de L'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, aux termes de l'article L. 133-2 du même code, " consulté sur : 1° Les projets

relatives au régime d'assurance chômage font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des groupements de sociétés d'assurance. / La Caisse nationale peut confier le soin d'assurer pour le compte des

de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale et à l'arrêté du 24 janvier 1975 ; - elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

Vu 1°), sous le n° 133 127, la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les consorts Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, au remboursement des frais qu'elle a exposés et dont le montant est, comme il a été dit ci-dessus, de 20 413,76 euros ; que cette somme doit être

du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par arrêté du 13

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la communauté européenne ; Vu le code du travail ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au 1er janvier 2018, une fraction de la contribution sociale généralisée à

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

intérêts légaux, ainsi que les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le