2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

B au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Melun est annulé.

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

A le 20 décembre 2022 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

D'une part, aux termes de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

pris en application de l'article 70 de la loi du 10 juillet 1991 par un tableau modifiant les unités de valeur de référence ainsi que les majorations et variant selon les procédures ; que si M.

En neuvième lieu, les dispositions du 6° du IV de l'article D. 711-70-1 du code de commerce, issues du décret attaqué, aux termes desquelles la suspension d'un agent contre lequel une procédure de révocation

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment l'article R.136 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

200 F ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 271 précité du code général des impôts et du 1 de l'article 223 de l'annexe II pris en application de l'article 273 du même