Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 22 et 36 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du deuxième alinéa de l'article L. 24 du code des pensions

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-1158 DU 24 DECEMBRE 1965 A ABROGE LES DISPOSITIONS DE FORME LEGISLATIVE DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET LES A REMPLACEES

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

- le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DE CONSTRUIRE TACITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE S'EST VU NOTIFIER AUCUNE DECISION AVANT

en matière successorale, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile.

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, également signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose,

de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974, relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Le droit au complément spécial de solde court du jour inclus de l'arrivée dans le territoire et cesse le jour du départ de ce territoire ; qu'il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 11

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article