B... soutient que l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige, méconnaît l'article 53-1 de la Constitution et le quatrième alinéa du Préambule

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : « Lorsque, à l'occasion d'une

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

territoriales et d'égalité devant la loi, garantis par l'articles 72 de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et a méconnu l'article 75-1 de la Constitution

alors qu'il a été indiqué devant le Parlement lors de l'adoption du texte qui est devenu l'article 74-1 de la Constitution que l'extension par ordonnance aux collectivités d'outre mer de textes ne pourra

; Sur la question de la conformité de l'article L. 4121-4 du code de la défense à la Constitution : Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 ajouté à la Constitution par la loi constitutionnelle du

par eux du droit fondamental d'asile garanti par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution ; que la définition du réfugié donnée par la convention de Genève et à laquelle se réfèrent les conventions

présentent le caractère d'un acte réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives mentionnées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

décembre 2009 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

61-1 de la Constitution ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 modifié par l'article 10 du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; Considérant ce qui suit : 1.

74-1 de la Constitution, étend et adapte, notamment en Polynésie française, les dispositions de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts instituant une taxe d'aéroport au profit des exploitants

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu

A ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative